Bruxelles, Paris, 13 avril 2018, 8h
Impact positif de l'ordre de EUR 2,8 milliards de la première application de la norme IFRS 9 sur le capital réglementaire de Dexia
La norme IFRS 9 « Instruments financiers » est entrée en application le 1er janvier 2018, en remplacement de la norme IAS 39. L'application des nouvelles règles de classification et de valorisation des actifs financiers sous IFRS 9 a des conséquences importantes pour le groupe Dexia. En particulier, les actifs qui faisaient partie du portefeuille constitué par Dexia avant son entrée en résolution étaient comptabilisés comme « disponibles à la vente (available for sale - AFS) » sous IAS 39 et valorisés à la juste valeur, entraînant pour le groupe la constitution d'une réserve AFS fortement négative, prise en compte dans le calcul des fonds propres réglementaires.
La norme IFRS 9 prévoit une classification et une valorisation des actifs en fonction de l'intention de gestion de l'entité et de la nature des actifs concernés. Dexia a dès lors procédé au reclassement d'une partie importante de ses actifs en « coût amorti » sous IFRS 9, en ligne avec son statut d'entité gérée en extinction. Ce reclassement entraîne l'annulation des gains et pertes latents constatés en capitaux propres (réserve AFS). Seuls les actifs identifiés comme pouvant faire l'objet d'une cession dans les années à venir ont été classés dans la catégorie « juste valeur par capitaux propres ».
L'application d'IFRS 9 génère donc un impact total net positif de l'ordre de EUR 2,8 milliards sur les fonds propres du groupe au 1er janvier 2018. Cet impact s'explique principalement par :
- Le reclassement de prêts et titres :
- Reclassement des actifs disponibles à la vente vers la catégorie « coût amorti », impliquant un impact positif significatif lié à l'annulation des gains et pertes latents constatés en capitaux propres en IAS 39. Le montant de ces réserves latentes en part du groupe s'élève à EUR -3,5 milliards au 31 décembre 2017.
- Reclassement de titres et prêts structurés, principalement de « coût amorti » vers la catégorie « juste valeur par résultat » : l'impact de la mise à valeur de marché de ces actifs est négatif.
- Reclassement de titres et prêts détenus en vue de cession du « coût amorti » (IAS 39) vers la catégorie « juste valeur par capitaux propres » (IFRS 9) : l'impact attendu est négatif, les marges de crédit s'étant généralement écartées depuis l'origine.
- La mise en oeuvre d'un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit : Dexia n'attend qu'un impact limité de ce nouveau mode de provisionnement, se traduisant par une augmentation des provisions de l'ordre de EUR 200 millions.
Dexia a retenu la possibilité de conserver les dispositions offertes par la norme IAS 39 en matière de comptabilité de couverture.
En décembre 2017, le Parlement européen a amendé la CRR et proposé aux établissements de crédit l'utilisation de dispositions transitoires (phase in), qui permettent d'étaler sur cinq ans l'impact sur les fonds propres résultant de la mise en oeuvre du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 sur les ratios de solvabilité. Ces dispositions s'appliquent au montant de provisions additionnelles pour risque de crédit au 1er janvier 2018 (phase in « statique »). Il s'applique également à tout montant additionnel de provisions liées aux actifs financiers classés en phase 1 et en phase 2 selon l'approche IFRS 9, constituées durant la période de transition de cinq ans (phase in « dynamique »). Dexia a signifié au superviseur qu'il appliquerait cette disposition transitoire.
Sans prendre en compte le phase in, l'impact total de la mise en oeuvre de la norme IFRS 9 sur les ratios « Total Capital » de Dexia et Dexia Crédit Local au 1er janvier 2018 est estimé à +500 points de base. Pour rappel,les ratios « Total Capital » de Dexia et Dexia Crédit Local s'élevaient à respectivement 20,4 % et 17,0 % au 31 décembre 2017, soit des niveaux supérieurs au minimum de 12,125 % (après la prise en compte du coussin de conservation du capital de 1,875 %) imposé pour l'année 2018 par la Banque centrale européenne dans le cadre du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP)[1].
