A l'occasion de l'article de presse paru dans le journal « De Tijd » daté du 8 juillet 2006 dont nous regrettons la publication, nous souhaitons souligner ce qui suit.
Tel qu'il est mentionné dans l'article, Comm. VA Wereldhave Belgium est engagé dans une procédure judiciaire qui concerne aussi bien la société que ses mandataires. La vente en 1993 des actions d'une société appartenant au groupe Wereldhave est la raison de l'implication de Comm. VA Wereldhave Belgium dans cette procédure judiciaire.
La société concernée était née suite à la dissolution et scission des sociétés existantes MLO LTD N.V. en Seceurimmo N.V. et MLO N.V. (Wereldhave Belgium N.V.). Cette dernière fût ultérieurement, suite à une fusion, reprise par Comm. VA Wereldhave Belgium. L'administration fiscale n'a pas accepté la neutralité fiscale de la scission et a, par conséquent, imposé une taxation supplémentaire dans le cadre de l'impôt des sociétés et prélèvement mobilier.
Wereldhave Belgium conteste la justesse des propos de l'administration fiscale et du parquet et est persuadée avoir agi conformément à la loi et au règlement en vigueur.
Il est également à noter que le montant total de l'imposition contestée est garanti par les sociétés Néerlandaises Wereldhave N.V., MLO Interned B.V. et MLO Holdings B.V..
Certains actes de procédures supplémentaires ayant été demandés, l'enquête judiciaire est en cours et n'est donc pas clôturée, contrairement à ce qui est suggéré dans l'article paru. De plus, la société insiste sur le fait que l'affaire se situe seulement au stade de l'enquête et n'est pas soumise à la discussion devant la chambre du conseil. La société a pleinement confiance dans la réquisition finale.
SCA WERELDHAVE BELGIUM Comm.VA
Société en commandite par actions
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Sicafi de droit belge
à 1800 Vilvoorde, Medialaan 30
RPM 0 412.597.022
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